Pourquoi et comment saisir le juge aux affaires familiales ?

Pourquoi saisir le juge aux affaires familiales lors d’une séparation ?

Lors d’une séparation, certaines décisions importantes sont à prendre, notamment sur l'exercice de l'autorité parentale, la résidence des enfants ou encore le versement d’une pension alimentaire.

En cas de désaccord, il est souvent nécessaire de saisir le juge aux affaires familiales (JAF) pour trancher les litiges et garantir les droits de chacun.

Toutefois, le juge aux affaires familiales peut également être saisi afin d'homologuer les accords trouvés entre les parents.

Les décisions sont modifiables dès lors qu'un élément nouveau survient (déménagement, changement de situation professionnelle...).

Fixer l'autorité parentale

En principe, l’autorité parentale demeure conjointe malgré la séparation des parents.

Cela signifie que les deux parents continuent à prendre ensemble les décisions importantes concernant leur(s) enfant(s), qu’il s’agisse de sa scolarité, de sa santé ou de toutes les décisions importantes concernant le mineur.

Des exceptions peuvent exister et il est possible de solliciter, auprès du Juge, de se voir attribuer une autorité parentale exclusive lorsqu'il existe des manquements graves commis par l'un des parents ou en cas de désintérêt manifeste.

Fixer les modalités de garde et la contribution à l'entretien

et l'éducation des enfants

Le JAF peut être saisi pour :

• Déterminer le lieu de résidence des enfants ;

• Fixer le droit de visite et d’hébergement des parents ;

L’objectif du juge demeure toujours de préserver l’intérêt des enfants en garantissant leur bien-être et leur équilibre.

Le JAF veille donc à maintenir les liens de l’enfant avec ses deux parents, sauf si l’intérêt de l’enfant justifie une exception.

Le mineur capable de discernement peut toujours solliciter d'être entendu dans le cadre de cette procédure.

Le parent chez lequel l'enfant réside habituellement peut solliciter l'octroi d'une pension alimentaire.

Elle est alors déterminée au regard de plusieurs critères et notamment les revenus et charges du parent débiteur.

Cette pension est désormais versée par l'intermédiaire de la CAF sauf accord express des deux parents.

Le Juge statue également sur les frais dits exceptionnels (de santé non remboursés, extra-scolaires...)

Comment saisir le juge aux affaires familiales ?

La demande peut être faite par requête (avec ou sans avocat) ou assignation (uniquement avec un avocat).

Une audience est alors prévue lors de laquelle les demandes et arguments de chacun sont développés devant le Juge.

L'accompagnement par un avocat dans le cadre de cette procédure permettra un accompagnement complet, une défense optimale de vos droits et d'obtenir une décision plus précise juridiquement.

Le passage devant le JAF permet d’obtenir des décisions légales et exécutoires, garantissant un cadre juridique clair pour les parents et enfants après la séparation.